Actualité du droit pénal et de science criminelle
n° C-399/11 M. Melloni était recherché par les autorités italiennes pour faillite frauduleuse. Après qu'il eut pris la fuite, les juridictions italiennes constatèrent son défaut de comparution et signifièrent les notifications le concernant à ses avocats....
n° 12-84.311 Lors de leurs gardes à vue le 18 mai 2009, conformément au droit applicable à cette date, les deux intéressés n'ont pas bénéficié de l'assistance « effective » d'un avocat au cours des auditions pas plus qu'il ne leur a été notifié leur droit...
n° 10-88.834 En l'espèce, les juges du fond avaient condamné une personne à la peine de six années d'emprisonnement dont deux assorties du sursis simple, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Or, l'article 132-21 du code pénal, relatif...
Par ordonnance du 14 février 2012, les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ont ordonné la mise en accusation de M. E. A. et de huit autres mis en examen devant la cour d'assises spéciale de Paris du chef d'importation de stupéfiants...
La loi de programmation pour l'exécution des peines n'est pas encore publiée au Journal officiel que les députés adoptaient en première lecture le 6 mars la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction...
Le 11 février 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, promettait que l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI, et non...
Il n'est de présentation du principe de la légalité sans s'interroger sur son déclin. Certes la conception première, telle que formulée par Beccaria, est aujourd'hui dépassée, la légalité pénale s'éloignant souvent d'une légalité parlementaire, et les...
La Chambre criminelle a modifié sa jurisprudence concernant les demandes de mise en liberté par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises. En effet, par deux arrêts qui traduisent clairement un revirement, elle a jugé, au visa de l'article...
La démolition ou le remise en état des lieux après une construction ou une utilisation irrégulière du sol peut faire l'objet soit de l'action publique, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, soit de l'action civile à titre de réparation...
Deux condamnations ont été prononcées, sur la base de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal sanctionnant le délit de blanchiment, à l'encontre d'un professionnel du droit et d'un professionnel de la vente d'engins de chantier. En se fondant sur leur...
Par deux arrêts du 16 juin et du 20 juillet 2011, la Chambre criminelle a formulé certaines exigences quant à la caractérisation de l'intention coupable chez les auteurs d'actes de détournement susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance....
L'article L 514-9 du code de l'environnement prévoit des peines correctionnelles contre les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation, ou d'enregistrement requises par...
Un gérant de deux sociétés à responsabilité limitée (SARL) était poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir procédé, le 15 décembre 2004, à la cession de parts sociales détenues par l'une dans le capital de l'autre aux fins de s'en porter acquéreur...
n° 11-88.698 Condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement, sans sursis, le 25 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, l'intéressé conteste sa condamnation. Si le moyen tiré de l'appréciation des moyens...
Le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté formée par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises ne peut être dépassé qu'à des conditions très strictes. La Chambre criminelle a été...
n° 12-81.676 En date du 15 juillet 2011, une personne de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour détention arbitraire et actes de torture...
M. D détenu, a été sanctionné à hauteur de trente jours de quartier disciplinaire, pour avoir exercé des violences contre un membre du personnel pénitentiaire. Il conteste les faits et demande, afin de le prouver, à visionner les enregistrements vidéo...
n° 12-85.319 M. P., condamné à plusieurs reprises durant les années 1980, et notamment à une peine criminelle, demeure à ce jour privé perpétuellement de ses droits civiques, en application du droit alors en vigueur. Libéré conditionnel depuis 1995, il...
L'approche des enquêtes de police judiciaire en matière de criminalité organisée a connu une évolution majeure du fait même de l'évolution des groupes criminels. La criminalité a connu et connaît encore aujourd'hui des mutations très importantes : internationalisation...
À la suite d'une décision de gel de bien rendue le 7 octobre 2010 par le procureur de la Reine au tribunal d'Amsterdam, le juge d'instruction de Perrigueux, en application des dispositions propres à l'entraide entre la France et les États membres de l'Union...
Le 2 décembre 2008, l'association Transparence International France a porté plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d'État étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics, abus de biens sociaux,...
L'article L. 2132-3 du code du travail accorde aux syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile le droit d'exercer devant toutes les juridictions, y compris pénales, les droits réservés à la partie civile, à la seule condition qu'un préjudice...
Comme le soulignent Benoît Bastard et Christian Mouhana, « si les ambitions et la place du TTR dans le système pénal actuel sont relativement faciles à appréhender, il reste une inconnue de taille : la définition du TTR lui-même »(5). En effet, si l'étude...
Quelles doivent être les limites - mais en faut-il ? - sous-tendues par la notion de « sanction cruelle et inhabituelle » contenue dans le 8e amendement à la constitution des États-Unis en matière de peines applicables aux mineurs de dix-huit ans ? C'est...
n° 12-81.045 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme B. du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. D. et la chambre syndicale des agents artistiques de variétés...
