Actualité du droit pénal et de science criminelle
n° 12-87.085 Une personne mise en examen placée en détention provisoire n'avait pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois. Faisant usage du droit ouvert par l'article 148-4 du code de procédure pénale, l'intéressé saisit directement...
Lire la suiten° C-399/11 M. Melloni était recherché par les autorités italiennes pour faillite frauduleuse. Après qu'il eut pris la fuite, les juridictions italiennes constatèrent son défaut de comparution et signifièrent les notifications le concernant à ses avocats....
Lire la suiten° 12-87.810 Suite à un renseignement anonyme faisant état d'une activité de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous-sol du parking d'une résidence, les policiers se rendaient dans ledit lieu assistés par un chien spécialisé dans la détection...
Lire la suiten° 12-84.311 Lors de leurs gardes à vue le 18 mai 2009, conformément au droit applicable à cette date, les deux intéressés n'ont pas bénéficié de l'assistance « effective » d'un avocat au cours des auditions pas plus qu'il ne leur a été notifié leur droit...
Lire la suiten° 12-81.045 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme B. du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. D. et la chambre syndicale des agents artistiques de variétés...
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