Actualité du droit pénal et de science criminelle
L'enquête patrimoniale a pour but, principalement, de détecter, d'identifier et de saisir les biens de l'auteur d'une infraction afin de permettre à la juridiction de jugement d'appliquer les peines complémentaires de confiscation prévues par l'article...
Lire la suiteLa loi du 9 juillet 2010 instituant un nouveau régime juridique des saisies pénales en vue de garantir la peine de confiscation(2) pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables(3),...
Lire la suiteLa loi de programmation pour l'exécution des peines n'est pas encore publiée au Journal officiel que les députés adoptaient en première lecture le 6 mars la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction...
Lire la suiteLa première partie du rapport fait le point sur le dispositif juridique existant pour le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel. S'agissant de la surveillance de ces délinquants, les auteurs du rapport estiment que le dispositif juridique...
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