L'interdiction du territoire et peines plancher

La loi de programmation pour l'exécution des peines n'est pas encore publiée au Journal officiel que les députés adoptaient en première lecture le 6 mars la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.

À l'issue de la première lecture, il ressort du texte que toute personne n'ayant pas la nationalité française condamnée pour un délit ou un crime puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et plus sera automatiquement condamnée à une peine d'interdiction du territoire dont la durée minimale est fixée par cette même loi (en fonction de l'importance de la peine d'emprisonnement encourue). Les seuils minimaux de durée de l'ITF varient de deux à dix ans. La juridiction qui prononce la condamnation pourra renoncer à cette peine ou en diminuer la durée mais elle devra motiver ce choix. Ne sont pas concernés par cette peine automatique les étrangers pour lesquels la peine d'interdiction du territoire français si elle est prononcée doit être spécialement motivée (il s'agit des personnes visées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal dont la situation personnelle et familiale s'oppose à un éloignement du territoire français non spécialement motivé) et ceux qui séjournent depuis au moins trois ans en France avec un titre de séjour régulier. Le second volet de cette proposition de loi concerne tous les délinquants quelle que soit leur nationalité dès lors que leurs actes les place en conditions de réitération d'infraction au sens de l'article 132-16-7 du code pénal (articles 2 et 3 de la proposition de loi). La proposition de loi prévoit ainsi des peines plancher pour les délinquants qui réitèrent une infraction dans les trois ans de leur précédente condamnation (à compter du moment où celle-ci est définitive). Le premier terme de cette réitération devra être un délit intentionnel qui était puni de cinq ans d'emprisonnement minimum.

On notera enfin qu'à l'occasion des débats devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi s'est notamment enrichie d'un article prévoyant de modifier le code de procédure pénale pour que le président de la cour d'assises donne lecture aux jurés des dispositions issues de cette loi (article 5 de la proposition de loi).