Actualité du droit pénal et de science criminelle
Qu'advient-il de la délégation de pouvoirs, plus précisément du transfert de responsabilité pénale qu'elle engendre, lorsqu'intervient une modification de la situation juridique de l'employeur ? La jurisprudence est peu abondante sur le sujet, sans doute...
L'antépénultième alinéa de l'article 521-1 du code pénal qui prévoit une exception selon laquelle les courses de taureaux ne tombent pas sous le coup de la loi pénale lorsqu'une tradition locale interrompue peut être invoquée, ne méconnaît pas le principe...
n° 1204248 Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain est condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il est incarcéré, il sollicite, par un courrier du 25 novembre 2011, le renouvellement de sa carte...
À la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), de M. M. et M. D., employés de la société E., une information avait été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs...
n° 12-87.085 Une personne mise en examen placée en détention provisoire n'avait pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois. Faisant usage du droit ouvert par l'article 148-4 du code de procédure pénale, l'intéressé saisit directement...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz, en date du 23 mars 2012, dans une procédure ayant autorisé...
N'ayant pas été examinée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori, la réforme de la garde à vue fait, sans surprise, l'objet d'un examen point par point par les Sages, dans le cadre du contrôle a posteriori. La décision n°...
E. P., responsable logistique de la société O. C., a été entendu le 15 décembre 2009 par les services de police, à la suite d'un procès-verbal dressé conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail par un contrôleur du travail dans les transports...
Que leur faiblesse soit intrinsèque (mineurs, majeurs protégés) ou extrinsèque (consommateurs, salariés), souvent arrive-t-il que les faibles bénéficient en droit d'une protection renforcée. Cette protection se traduit parfois par l'adoption de dispositions...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux décisions portant sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La Haute juridiction a précisé les conditions d'application de la loi, les pénalités...
n° 11-88.471 Le premier président de la cour d'appel d'Orléans avait, par une ordonnance du 8 novembre 2011, annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...
La première partie du rapport fait le point sur le dispositif juridique existant pour le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel. S'agissant de la surveillance de ces délinquants, les auteurs du rapport estiment que le dispositif juridique...
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 2 avril 2012, Hadj Z. a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de la juridiction interrégionale spécialisée rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé...
n° 12-87.810 Suite à un renseignement anonyme faisant état d'une activité de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous-sol du parking d'une résidence, les policiers se rendaient dans ledit lieu assistés par un chien spécialisé dans la détection...
L'affaire portée devant la Cour européenne concerne le suicide d'un détenu par pendaison alors qu'il était placé dans une cellule du quartier disciplinaire. Polytoxicomane et considéré comme « borderline », ce dernier était suivi régulièrement par un...
n° 13/00117 M. R., multirécidiviste depuis 1965 et âgé de 67 ans, condamné plusieurs fois pour infractions à caractère sexuel, a bénéficié en 2004 d'une suspension médicale de peine (ci-après SMP) qui a dû être révoquée en raison de son comportement violent....
L'enquête patrimoniale a pour but, principalement, de détecter, d'identifier et de saisir les biens de l'auteur d'une infraction afin de permettre à la juridiction de jugement d'appliquer les peines complémentaires de confiscation prévues par l'article...
n° 12-83.024 M. M. avait été condamné par arrêt du 30 avril 2008 de la cour d'appel de Chambéry à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroqueries et tentatives, faux administratifs et usage, transport et mise en circulation de fausse monnaie...
Alors qu'il est arrêté par une patrouille de policiers municipaux pour avoir commis plusieurs infractions à la législation du code de la route, un conducteur, refusant de se soumettre à un éthylotest malgré des symptômes révélateurs d'ivresse, décide...
La loi du 9 juillet 2010 instituant un nouveau régime juridique des saisies pénales en vue de garantir la peine de confiscation(2) pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables(3),...
n° 0906501/6 Fin 2002, lors de sa détention à Riom, le requérant avait fait l'acquisition d'un poste de télévision. Transféré par la suite dans plusieurs autres établissements, il n'a jamais obtenu l'autorisation d'utiliser son téléviseur. Il n'avait...
La cybersécurité est souvent considérée comme une source de dépense financière assez importante. Ce n’est pas forcément vrai mais ça n’est pas forcément faux non plus. Sans vouloir me dérober au titre de l’article, il est difficile de quantifier le budget...
Si le big data est dans l’air du temps, il ne faut pas méconnaître pour autant les dangers qu’il comporte. Tel est le sens de la présente analyse. L’identité civile des personnes et sa fonction : garantir l’ipséité de la personne. La notion d’« identité...
