Inconstitutionnalité de la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle obligatoire pour les mineurs meurtriers

Quelles doivent être les limites - mais en faut-il ? - sous-tendues par la notion de « sanction cruelle et inhabituelle » contenue dans le 8e amendement à la constitution des États-Unis en matière de peines applicables aux mineurs de dix-huit ans ? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour Suprême des États-Unis dans le récent arrêt Miller c/ Alabama. La Cour Suprême devait traiter de deux affaires, l'une relative à l'Alabama, l'autre relative à l'Arizona. Les deux affaires concernaient un jeune garçon de quatorze ans, ayant commis un meurtre et contre lequel avait été prononcée une peine de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle (Life without parole - ci-après LWOP). Une telle peine signifiait pour eux qu'ils seraient détenus jusqu'à leur mort, à moins de bénéficier d'une grâce présidentielle, ce qui ne se produit en pratique quasiment jamais. Dans les deux affaires, aucune autre peine ne fût envisagée, car la LWOP était obligatoire dans les systèmes juridiques des deux États concernés.

Pour statuer dans ces dossiers, la Cour Suprême devait prendre en compte deux importants précédents. Dans l'arrêt Roger c/ Simons (543 U.S. 551 (2005)), elle avait récemment décidé que la peine de mort était inconstitutionnelle dans le cas des mineurs, même lorsqu'ils avaient été condamnés pour des meurtres particulièrement graves. Dans cette affaire, toutefois, la Cour n'examina pas attentivement la constitutionnalité de la seule alternative possible, aux termes de la loi, c'est-à-dire la LWOP. Par la suite, toutefois, dans Graham c/ Floride (560 U.S. (2010)), elle devait retenir que la LWOP était une peine dont la sévérité était disproportionnée s'agissant de mineurs ayant commis des infractions autres que des meurtres, en sorte qu'elle ne devrait jamais être prononcée dans de tels cas. Dans ces deux affaires, la Cour s'était abondamment appuyée sur le fait que les mineurs n'étaient pas aussi matures que les adultes et qu'il existait de ce fait toujours la possibilité qu'ils puissent un jour changer et mener une vie honnête. De plus, la Cour devait arguer de ce que la LWOP était tout particulièrement sévère envers les mineurs, dès lors qu'elle avait pour conséquence que, puisqu'ils ne pourraient jamais être libérés, ils passeraient plus d'années en prison que des adultes condamnés à la même peine. Dans Graham, la Cour devait également relever que, dès lors que la peine de mort avait bel et bien été abolie pour les meurtres, la réclusion criminelle à perpétuité constituait désormais la peine maximale pouvant être infligée aux mineurs.

Dans Miller c/ Alabama, la Cour Suprême, à la courte majorité de cinq juges contre quatre, a fait progresser d'un cran le droit positif américain. Elle a retenu que les peines de LWOP obligatoires sont inconstitutionnelles, même pour les mineurs condamnés pour meurtre. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est appuyée largement sur ses recherches antérieures ayant révélé que les mineurs différaient des adultes, d'une part, en termes de culpabilité, dès lors que leurs compétences morales n'étaient pas à maturation complète et, d'autre part, en termes de capacité à changer et à devenir des adultes susceptibles de mener une vie exempte d'infraction.

Le constat des similarités entre la LWOP et la peine de mort a également joué un rôle important, en permettant à la Cour de s'appuyer sur sa propre jurisprudence, dans laquelle elle avait retenu et depuis longtemps, que la peine de mort ne pouvait être prononcée que de manière individualisée, au cas par cas. Dans l'affaire ici commentée, la Cour, raisonnant par analogie, a en effet énoncé que la LWOP ne pouvait être prononcée contre les mineurs qu'après avoir vérifié qu'elle n'était pas, pour l'espèce en cause, disproportionnée par rapport à l'infraction commise. À cette occasion, la Cour a indiqué de manière particulièrement nette que ce serait rarement le cas, ce, précisément, en raison de la moindre culpabilité morale des mineurs. Toutefois, elle a réservé la possibilité de prononcer la LWOP dans des affaires relatives à des meurtres particulièrement graves.

Les quatre juges formant la minorité ont émis des critiques cinglantes envers ce qu'ils ont perçu comme constituant une extension illégitime du pouvoir de contrôle de la Cour Suprême sur les États en matière de détermination des peines. Ils ont notamment avancé que, dès lors que les législations des 29 États avaient rendu la LWOP obligatoire pour les mineurs convaincus de meurtre, ceci donnait un signe clair de l'état de l'opinion publique. Ils ont ajouté que la LWOP obligatoire ne saurait être qualifiée de peine « inhabituelle », dès lors que 2500 personnes condamnées pour des meurtres commis avant l'âge de dix-huit ans purgent de telles peines dans les prisons américaines.

La divergence de vue apparente entre la majorité et la minorité des juges est révélatrice d'une différence de perception quant au rôle que doit jouer une Cour constitutionnelle dans de tels dossiers. Appartient-il à la Cour de donner le « la » des « standards évolutifs de ce qui est acceptable », ce, en passant l'échelle des peines des États sous les fourches caudines de leur critique analytique ? Ou bien une telle juridiction doit-elle faire de la divination pour tenter d'apprécier quel est l'état de l'opinion publique afin de servir de base à son appréciation de la constitutionnalité des peines litigieuses les plus sévères? La majorité a clairement choisi la première option, à l'évidence la plus rigoureuse.

Vue d'Europe, une telle décision peut paraître constituer une bien petite avancée. L'arrêt ici commenté n'interdit même pas de prononcer la LWOP contre des mineurs, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant prohibe spécifiquement de telles peines. (Les États-Unis ne sont pas parties à la CIDE, mais ceci n'a pas empêché la Cour Suprême d'y faire référence lorsqu'elle a été confrontée à la peine de mort infligée aux mineurs dans Roger c/ Simmons). Pour autant, du point de vue du droit américain, Miller c/ Alabama constituera à n'en pas douter un important précédent. Non seulement cet arrêt fera resurgir le débat relatif aux peines qu'il convient d'appliquer aux mineurs commettant des crimes graves, mais encore cela devrait conduire à une approche plus critiques quant à la LWOP infligée à des adultes. Ceux-ci, en tant qu'êtres humains, ne devraient pas être laissés sans espoir de voir les efforts d'insertion qu'ils sont susceptibles de faire récompenser par une éventuelle libération. Miller c/ Alabama devrait également donner plus de poids au débat plus général portant sur la proportionnalité des peines. Aux États-Unis, ce débat s'était enlisé depuis le regrettable arrêt de la Cour Suprême ayant retenu que deux peines de réclusion criminelle à perpétuité accompagnées d'une période de sûreté de cinquante ans, imposées en vertu de la fameuse loi « three strikes and you're out » contre une personne ayant dérobé neuf cassettes VHS vierges dans deux magasins différents, n'était pas « grossièrement disproportionnées » au sens constitutionnel du terme (Lockyer c/ Andrade 538 U.S. 63 (2003)).

Relevons pour terminer qu'en conclusion à son opinion dissidente dans Miller c/ Alabama, le juge Alito a prévenu que : « Il sera sans doute extrapolé dans des affaires ultérieures sur la base de la décision rendue aujourd'hui. Un tel processus risque au surplus de se poursuivre jusqu'à ce que les pratiques sentencielles s'alignent sur ce que la majorité considèrera être un "standard évolutif de ce qui est acceptable" ».

Le juge Alito considère qu'une telle évolution constituerait un abus de pouvoir intolérable de la part de la Cour Suprême. À notre sens, il est plus pertinent de voir dans Miller un développement très positif, dans la mesure où il est porteur de l'espoir que soient in fine abolies aux États-Unis toutes les peines d'une sévérité inacceptable telles que la LWOP.