La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription

Par Avocat Droit Pénal

Un gérant de deux sociétés à responsabilité limitée (SARL) était poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir procédé, le 15 décembre 2004, à la cession de parts sociales détenues par l'une dans le capital de l'autre aux fins de s'en porter acquéreur...

Lire la suite

Quel budget pour la sécurité informatique ?

Par Avocat Droit Pénal

La cybersécurité est souvent considérée comme une source de dépense financière assez importante. Ce n’est pas forcément vrai mais ça n’est pas forcément faux non plus. Sans vouloir me dérober au titre de l’article, il est difficile de quantifier le budget...

Lire la suite

Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé

Par Avocat Droit Pénal

M. D détenu, a été sanctionné à hauteur de trente jours de quartier disciplinaire, pour avoir exercé des violences contre un membre du personnel pénitentiaire. Il conteste les faits et demande, afin de le prouver, à visionner les enregistrements vidéo...

Lire la suite

Abus d'autorité dirigé contre l'Administration : une disposition législative est ... une loi

Par Avocat Droit Pénal

Alors qu'il est arrêté par une patrouille de policiers municipaux pour avoir commis plusieurs infractions à la législation du code de la route, un conducteur, refusant de se soumettre à un éthylotest malgré des symptômes révélateurs d'ivresse, décide...

Lire la suite

Pas de mise à mort pour l'article 521-1 du code pénal

Par Avocat Droit Pénal

L'antépénultième alinéa de l'article 521-1 du code pénal qui prévoit une exception selon laquelle les courses de taureaux ne tombent pas sous le coup de la loi pénale lorsqu'une tradition locale interrompue peut être invoquée, ne méconnaît pas le principe...

Lire la suite