L'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants ne justifie pas le refus d'information judiciaire

Par Avocat Droit Pénal

n° 12-81.676 En date du 15 juillet 2011, une personne de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour détention arbitraire et actes de torture...

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Précisions jurisprudentielles à propos des visites domiciliaires et notamment la pratique des ordonnances pré-rédigées

Par Avocat Droit Pénal

n° 11-88.471 Le premier président de la cour d'appel d'Orléans avait, par une ordonnance du 8 novembre 2011, annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...

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Précisions sur l'imputation de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

Par Avocat Droit Pénal

n° 12-83.024 M. M. avait été condamné par arrêt du 30 avril 2008 de la cour d'appel de Chambéry à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroqueries et tentatives, faux administratifs et usage, transport et mise en circulation de fausse monnaie...

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Titres de séjour : le principe de comparution personnelle du demandeur à l'épreuve de la loi pénitentiaire

Par Avocat Droit Pénal

n° 1204248 Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain est condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il est incarcéré, il sollicite, par un courrier du 25 novembre 2011, le renouvellement de sa carte...

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Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus

Par Avocat Droit Pénal

n° 0906501/6 Fin 2002, lors de sa détention à Riom, le requérant avait fait l'acquisition d'un poste de télévision. Transféré par la suite dans plusieurs autres établissements, il n'a jamais obtenu l'autorisation d'utiliser son téléviseur. Il n'avait...

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