Actualité du droit pénal et de science criminelle
Le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté formée par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises ne peut être dépassé qu'à des conditions très strictes. La Chambre criminelle a été...
Lire la suiteLa Chambre criminelle a modifié sa jurisprudence concernant les demandes de mise en liberté par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises. En effet, par deux arrêts qui traduisent clairement un revirement, elle a jugé, au visa de l'article...
Lire la suiteLe 2 décembre 2008, l'association Transparence International France a porté plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d'État étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics, abus de biens sociaux,...
Lire la suiteL'article L. 2132-3 du code du travail accorde aux syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile le droit d'exercer devant toutes les juridictions, y compris pénales, les droits réservés à la partie civile, à la seule condition qu'un préjudice...
Lire la suiteQu'advient-il de la délégation de pouvoirs, plus précisément du transfert de responsabilité pénale qu'elle engendre, lorsqu'intervient une modification de la situation juridique de l'employeur ? La jurisprudence est peu abondante sur le sujet, sans doute...
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