Actualité du droit pénal et de science criminelle
La démolition ou le remise en état des lieux après une construction ou une utilisation irrégulière du sol peut faire l'objet soit de l'action publique, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, soit de l'action civile à titre de réparation...
Lire la suiteL'article L 514-9 du code de l'environnement prévoit des peines correctionnelles contre les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation, ou d'enregistrement requises par...
Lire la suiteDeux condamnations ont été prononcées, sur la base de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal sanctionnant le délit de blanchiment, à l'encontre d'un professionnel du droit et d'un professionnel de la vente d'engins de chantier. En se fondant sur leur...
Lire la suitePar deux arrêts du 16 juin et du 20 juillet 2011, la Chambre criminelle a formulé certaines exigences quant à la caractérisation de l'intention coupable chez les auteurs d'actes de détournement susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance....
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