L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction correctionnelle

n° 11-88.698

Condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement, sans sursis, le 25 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, l'intéressé conteste sa condamnation. Si le moyen tiré de l'appréciation des moyens de preuve est rapidement écarté par la Cour de cassation, laquelle rappelle le pouvoir souverain des juges du fond concernant l'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, le second moyen soulevait une difficulté qui, a priori, justifiait l'intervention de la Chambre criminelle.

Selon l'intéressé, sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme était insuffisamment motivée par les juges du fond, au regard des conditions posées par l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal. En effet, si le respect de l'exigence d'une motivation spéciale peut se déduire des éléments relatifs à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur, le respect d'une impossibilité rapportée de tout aménagement de peine semblait ici faire défaut. Pourtant, la Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent la nécessité du prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis la cour d'appel qui, en décernant mandat de dépôt, a nécessairement écarté toute possibilité d'aménager cette peine, a justifié sa décision ».