Titres de séjour : le principe de comparution personnelle du demandeur à l'épreuve de la loi pénitentiaire

n° 1204248

Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain est condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il est incarcéré, il sollicite, par un courrier du 25 novembre 2011, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Sa demande est implicitement rejetée après quatre mois de silence de l'administration. Devant le tribunal administratif, il conclut à l'annulation de la décision de refus au motif qu'elle portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Estimant, que, malgré son absence de comparution personnelle devant le préfet, sa demande de titre de séjour a été régulièrement introduite, le tribunal lui donne raison, annule la décision de refus et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois.