Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus

n° 0906501/6

Fin 2002, lors de sa détention à Riom, le requérant avait fait l'acquisition d'un poste de télévision. Transféré par la suite dans plusieurs autres établissements, il n'a jamais obtenu l'autorisation d'utiliser son téléviseur. Il n'avait donc d'autres solutions, s'il souhaitait pouvoir « conserver un accès avec le monde extérieur », que d'en louer un auprès des associations socioculturelles locales. Estimant cette « location forcée » illégale et à l'origine de préjudices, il a saisi le tribunal administratif de Melun en vue d'obtenir à la fois une indemnisation mais aussi une prise de position juridictionnelle sur cette pratique courante en détention. Le tribunal administratif reconnaît la faute de l'administration pénitentiaire et condamne notamment l'État à rembourser à Monsieur Korber les frais de location. Cette décision de justice dépasse largement la question de la télévision en détention puisqu'elle illustre l'encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration concernant la privation des biens personnels des détenus. À l'heure où les directeurs vont devoir décliner le règlement intérieur type proposé par l'administration centrale (c. pr. pén., art. R. 57-6-18), cette affaire permet de faire le point sur le droit des détenus.