La plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC), outil à disposition des enquêteurs et des magistrats

L'enquête patrimoniale a pour but, principalement, de détecter, d'identifier et de saisir les biens de l'auteur d'une infraction afin de permettre à la juridiction de jugement d'appliquer les peines complémentaires de confiscation prévues par l'article 131-21 du code pénal. Dans certains cas et pour certaines infractions, l'identification permettra au magistrat de prendre une mesure conservatoire sur ces mêmes biens afin de garantir le paiement de l'amende et l'indemnisation des victimes. Les trafiquants sont très sensibles à cette sanction patrimoniale, souvent plus qu'à l'incarcération. Dès lors qu'il leur est possible de jouir du produit du trafic, la prison est perçue comme un risque calculé et acceptable.

Créée en septembre 2005 au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) de la direction centrale de la police judiciaire (direction générale de la police nationale), la PIAC contribue dans une large mesure à diffuser les bonnes pratiques et les outils pour rendre plus accessible la démarche patrimoniale dans les enquêtes et s'appuie, pour ce faire, sur son réseau de référents nommés au sein des unités territoriales.

Après une présentation succincte du rôle et des missions de la PIAC, il conviendra d'exposer la méthodologie de l'enquête patrimoniale telle qu'elle est suivie et préconisée par les enquêteurs de la plate-forme en détaillant les actes conduisant à l'identification des biens avec un focus particulier sur la partie immobilière. Enfin, l'aspect international sera abordé puisque les investissements criminels ne connaissent pas les frontières et des avancées considérables en matière d'entraide pénale internationale permettent de détecter des avoirs à l'étranger.

Présentation de la plate-forme d'identification des avoirs criminels

Cette unité a été mise en place officiellement par la circulaire interministérielle du 15 mai 2007(2). La PIAC, s'inspirant de la méthodologie des GIR, a été prévue pour être composée à parité de policiers et de gendarmes ainsi que de fonctionnaires relevant d'autres ministères (impôts, douanes...) pour un effectif global de trente personnes. Elle est actuellement composée de onze enquêteurs, six policiers et cinq gendarmes. Elle est dirigée par un commandant de police à l'échelon fonctionnel secondé par un capitaine de gendarmerie. L'unité dispose d'un groupe de documentation opérationnelle (deux personnels) et d'un groupe enquête dirigé par un lieutenant de police avec pour adjoint un adjudant-chef de gendarmerie. L'équipe est complétée par un représentant de l'administration fiscale, détaché auprès de la direction centrale de la police judiciaire et plus particulièrement de l'OCRGDF.

Par la circulaire interministérielle du 15 mai 2007, la PIAC a reçu pour mission :

- de centraliser, recouper et restituer l'information relative aux avoirs, patrimoines ou flux financiers illégaux, de mutualiser les capacités d'enquêtes, coordonner les recherches ;

- d'apporter un complément d'enquête aux investigations judiciaires traditionnelles sur les réseaux locaux, nationaux et internationaux de délinquants ;

- de diligenter d'initiative des enquêtes judiciaires sur des individus ou des activités commerciales pouvant être liés à des mouvements terroristes, et en particulier issus de la mouvance islamique.

Dans les faits, la mission de la PIAC apparaît quadruple.

La PIAC est tout d'abord un service d'enquête de police judiciaire à compétence nationale. Son rôle est de travailler en étroite collaboration avec tous les services de police et unités de gendarmerie afin de systématiser l'approche patrimoniale dans les dossiers et d'apporter une véritable méthodologie d'enquête. À ce titre, elle est saisie par l'autorité judiciaire de dossiers relatifs à l'identification et la saisie des avoirs criminels complexes avec, dans la majorité des affaires, une dimension internationale.

La PIAC peut être saisie directement ou de façon conjointe avec un autre service(3).

En raison de la charge de travail de la PIAC, il est tout à fait opportun qu'elle soit consultée avant toute saisine. Certaines investigations pourront en effet valablement être menées par le service directeur d'enquête avec simplement un appui technique des enquêteurs de la plate-forme. C'est la condition sine qua non pour que les enquêtes puissent être réalisées dans des délais raisonnables.

Lorsqu'elle n'est pas directement saisie d'un dossier relatif à des recherches d'avoirs criminels, la PIAC peut être conduite à intervenir en assistance en vue de conseils techniques, juridiques et opérationnels auprès des enquêteurs et parfois des magistrats. Des conseils sont notamment prodigués afin d'orienter les enquêteurs dans la phase de dépistage et d'identification des avoirs ainsi que dans la réalisation des saisies relevant de leur compétence. Le contact avec la PIAC permet également de sensibiliser les enquêteurs aux actes élémentaires de gestion qui pourraient s'avérer nécessaires (par exemple, demandes d'affectation d'un bien meuble saisi au profit d'un service enquêteur, transfert des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire vers le compte de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cas d'une saisie opérée par l' officier de police judiciaire [OPJ]...). Ce n'est pas moins de sept cents assistances opérationnelles ou téléphoniques qui ont été assurées par les enquêteurs de la plate-forme au cours de l'année 2011.

Sa mission de centralisation et de recoupement des informations relatives aux avoirs criminels l'a conduite à collecter et compiler les chiffres relatifs aux saisies des avoirs criminels réalisées sur le territoire national par l'ensemble des services de police et unités de gendarmerie à l'occasion des enquêtes. Ces chiffres alimentent la base nationale des saisies et leur exploitation par la documentation opérationnelle de la PIAC donne lieu à l'élaboration du TACA(4). Ces chiffres communiqués mensuellement sont remontés par les officiers de police judiciaire soit parce qu'ils ont eux-mêmes procédé à la saisie, soit parce qu'ils ont obtenu l'information auprès du magistrat qui a ordonné la saisie.

Cet outil permet de mesurer l'implication des services d'enquêtes en matière d'investigation patrimoniale mais il doit être pris avec précaution. En effet, l'absence de saisie dans un dossier ne veut pas dire que l'enquête sur le patrimoine n'a pas été effectuée. Il est tout à fait possible que le « statut » du bien n'ait pas permis sa saisie (exemple : bien acquis avant les faits incriminés). L'intérêt d'analyser les chiffres permet notamment de détecter d'éventuelles difficultés qui pourraient être liées à la nature des biens eux-mêmes. Par exemple, l'absence de saisie de contrats d'assurance-vie a permis de se focaliser plus particulièrement sur ce bien dont la nature quelque peu complexe pouvait décourager les enquêteurs.

Par ailleurs, en tant qu'unité de référence en matière de saisie des avoirs, la PIAC est amenée à assurer la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats dans son domaine de compétence. Elle intervient régulièrement au sein des écoles de police et de gendarmerie dans le cadre de la formation continue et la formation initiale, la culture de l'enquête patrimoniale devant être acquise le plus tôt possible. Durant l'année 2011, une soixantaine d'actions de formations a ainsi été assurée.

La méthodologie de l'enquête patrimoniale préconisée par la PIAC

Il convient tout d'abord de préciser que l'enquête patrimoniale ne doit pas être réservée aux affaires de criminalité organisée mais doit être envisagée pour toutes les infractions dont le but avéré est la recherche de profit. Les magistrats et les enquêteurs doivent dès lors systématiser l'enquête de patrimoine et l'envisager comme faisant partie intégrante de l'enquête judiciaire. Elle doit être réalisée le plus tôt possible et ne doit pas constituer « le dernier wagon d'une enquête ». En effet, un grand nombre d'éléments patrimoniaux peuvent être découverts lors des perquisitions ou décelés à l'occasion des auditions et ces opérations sont généralement diligentées dans la première phase d'enquête. L'enquête de patrimoine doit être menée en concomitance avec les investigations traditionnelles visant à rassembler les preuves de la commission d'une infraction et l'identification de leurs auteurs. Ces investigations financières et criminelles sont intimement liées : en effet, si les investigations financières peuvent parfois apporter des éléments intéressants pour l'enquête criminelle, il est vrai aussi que les investigations traditionnelles peuvent servir l'enquête sur le patrimoine, notamment en permettant de découvrir d'éventuels prête-noms sous couvert desquels des investissements ont pu être réalisés. Ces relations étroites entre individus sont souvent découvertes à l'occasion, par exemple, d'écoutes téléphoniques mises en place dans le cadre du dossier criminel.

Si l'enquête doit permettre de relever les éléments constitutifs des infractions, elle doit également apporter les motivations aux confiscations.

Même si l'enquêteur est de mieux en mieux formé et fait preuve d'initiative dans la recherche patrimoniale, le magistrat se doit d'être directif pour la conduite de ces investigations en prescrivant dans son « soit-transmis » ou sa commission rogatoire une mission précise dans ce domaine. À titre d'exemple, elle peut être libellée ainsi : « bien vouloir procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité, notamment toutes réquisitions utiles, pour identifier et localiser en France et à l'étranger les biens mobiliers et immobiliers provenant des infractions, ayant servi à commettre les infractions ou composant le patrimoine des personnes poursuivies... ».

Placés au coeur du dispositif de la lutte contre les avoirs criminels, les officiers de police judiciaire jouent un rôle de premier plan dans les phases de détection et d'identification des avoirs criminels. C'est le préalable indispensable au prononcé de sanctions patrimoniales particulièrement redoutées, complémentaires des peines principales d'emprisonnement auxquelles les malfaiteurs aguerris sont préparés. Magistrats et enquêteurs doivent établir un véritable partenariat sur les dossiers afin que les mesures les plus opportunes puissent être envisagées sur les biens et ce, le plus rapidement possible afin d'éviter que ceux-ci ne disparaissent avant le prononcé du jugement. Il faut entendre par « avoirs criminels » les produits du crime, les instruments du crime et les patrimoines des criminels.

L'enquête patrimoniale doit suivre une logique et une méthodologie qui doivent permettre de renseigner le plus précisément possible les magistrats sur le montant du produit du crime et du préjudice éventuel, l'identification précise des biens, leur date d'acquisition, les modalités de leur financement, l'existence ou l'absence de créanciers inscrits sur les biens, etc. Ces éléments seront déterminants pour conduire une éventuelle action à l'encontre du patrimoine des mis en cause puisqu'ils vont permettre d'apporter une motivation à la saisie. Une véritable stratégie visant à la récupération des avoirs criminels pourra alors être mise en place.

La méthodologie d'enquête repose sur des réponses à des questions simples. La réflexion qui nourrit et conduit l'enquête patrimoniale progressera en fonction de la réponse qui sera apportée à ces différentes questions. Ces questions peuvent être ainsi énumérées.

Quelles sont la base infractionnelle et les possibilités de confiscation qu'offre la loi ?

La loi du 9 juillet 2010 a ancré dans notre code de procédure pénale un principe fort : « tout bien confiscable est saisissable » mais cela implique aussi que « sans identification préalable point de saisie envisageable ». Pour certaines infractions graves, la loi permet la confiscation générale du patrimoine de la personne condamnée, pour d'autres, seuls le produit, l'instrument de commission de l'infraction et le bien dont l'origine n'est pas justifiée pourront être confisqués. Il est donc nécessaire de savoir ce qui pourra être confisqué lorsque débute une enquête patrimoniale, les possibilités de saisie découlant des facultés de confiscations. L'identification des biens devra être particulièrement approfondie dans une affaire pour laquelle les personnes encourent la confiscation de la totalité de leur patrimoine comme par exemple les infractions de trafic de stupéfiants, fausse monnaie, aide à l'entrée et au séjour irrégulier commis en bande organisée ou proxénétisme.

Quelles sont les personnes physiques et morales visées par l'enquête ?

Dans une même affaire, les mis en cause peuvent être concernés par des infractions différentes, chacune encourant des peines de confiscations distinctes dont la nature peut varier : confiscation dite « simple » (produit, instrument, visant un bien en particulier), générale (l'ensemble du patrimoine peut être confisqué) ou étendue (les biens non justifiés dans le cas d'une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect).

L'identification des biens peut-elle matérialiser de nouvelles infractions (recel, blanchiment, non-justification de ressources) ?

Dans les enquêtes, il est très fréquent de découvrir des biens mis au nom de proches ou de personnes morales. Il faudra étendre très souvent les investigations patrimoniales au mis en cause, bien entendu, mais dans certains cas et en fonction des éléments du dossier, au cercle familial (épouse, enfants, parents), aux relations (amis intimes, maîtresses) ou aux tiers. Pour les personnes morales, les fichiers de l'administration fiscale permettent de déceler les relations pouvant exister entre personne physique et personne morale (gérant, associés), ce qui permettra de découvrir si la société (bien souvent une société civile immobilière (SCI)) est propriétaire d'un bien, le bénéficiaire économique apparaissant dans la répartition du capital. Il faudra ensuite enquêter afin de déterminer le mode de financement du bien. En fonction des éléments obtenus, il pourra être retenu une infraction à l'encontre de ces personnes qui ont bénéficié du produit du crime sans toutefois être auteur de l'infraction principale. Ce sera par exemple le recel de produit d'infraction, la non-justification des ressources ou de l'origine d'un bien, le blanchiment.

Quelle est la date d'acquisition de ces biens et leur mode de financement ? Les biens ont-ils été acquis pendant la période des faits ?

Il doit être recommandé aux enquêteurs d'établir une frise chronologique qui permettra de situer l'achat du bien ou son financement par rapport à la date de commission des faits. La réponse à cette question est importante notamment pour démontrer que le bien acquis pendant la période des faits est probablement le produit de l'infraction. Bien entendu cette hypothèse devra être étayée en rapportant notamment que la personne ne peut pas justifier de revenus légaux suffisants pour procéder à l'achat d'un tel bien.

La détection des biens est primordiale, y compris dans les cas où le bien n'est pas en relation avec l'infraction et n'encourt pas la confiscation. En effet, dans les affaires de criminalité organisée et pour les infractions punies d'une peine égale ou supérieure à trois ans et figurant au titre 1er du livre III du code pénal (abus de confiance, escroquerie, vol...), une procédure permet de prendre des mesures conservatoires sur ce même bien afin de garantir le paiement de l'amende et (ou) l'indemnisation des victimes.

Existe-t-il un lien entre les biens et l'infraction (instrument, produit direct ou indirect) ?

Ce sont les actes d'enquête qui déterminent si le bien peut être considéré comme un instrument de commission de l'infraction. Par exemple, les enquêteurs constatent dans leur procès-verbal que le vendeur de produits stupéfiants utilise son véhicule pour se livrer à un « commerce ambulant » ou bien dans le cadre d'un autre dossier, les surveillances démontrent que le transport de clandestins est effectué avec la même camionnette.

Ce sont également les investigations qui permettent de chiffrer le montant du produit de l'infraction. Pour un trafic de drogue par exemple, le nombre de voyages réalisés, le montant des transactions effectuées, déterminent l'ampleur. Cette évaluation du produit du crime est capitale pour que puisse être respecté le principe de proportionnalité de la peine. Les tribunaux seront ainsi plus à même de prononcer des sanctions patrimoniales proportionnées au profit réel tiré du trafic. Cette détermination du profit du crime prendra dans l'avenir toute son importance si la saisie en valeur est clairement définie par une loi.

Quelle est la nature des biens identifiés ?

La réponse à cette question permettra de connaître l'autorité ayant compétence pour ordonner la saisie. La combinaison des différents articles du code de procédure pénale et notamment ceux issus de la loi du 9 juillet 2010 attribuent à l'OPJ la compétence pour procéder aux saisies des biens meubles corporels produits, objets ou instruments de l'infraction. Tous les autres biens visés dans le nouveau titre XXIX du code de procédure pénale issu de cette nouvelle loi ne peuvent être saisis que par un magistrat (le procureur de la République autorisé par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction). Il s'agit par exemple, des biens immeubles, parts sociales, fonds de commerce, valeurs mobilières (art. 706-141 à 706-158 c. pr. pén.) ou bien meuble corporel encourant la saisie sur le fondement de la confiscation générale.

La détection et l'identification des biens

Un certain nombre d'actes de police judiciaire ont pour but de rassembler des éléments utiles pour l'enquête patrimoniale. L'identification des immeubles sera abordé ensuite avec précision.

La consultation des fichiers

L'OPJ doit consulter directement les fichiers mis à la disposition des services de police ou de gendarmerie (antécédents, système d'information des véhicules...) et doit solliciter par voie de réquisition l'obtention d'informations et de documents précis et récents permettant d'identifier directement ou indirectement un élément de patrimoine à partir d'une identité.

Il faut aussi systématiser la réquisition à l'administration fiscale pour interrogation des différents fichiers fiscaux (fichier des comptes bancaires, base nationale des données patrimoniales, transparence structures écrans...) pour détecter comptes bancaires, biens immeubles, intérêts dans des sociétés (direction, participation, fonds de commerce) et connaître les revenus déclarés.

Il est intéressant d'obtenir ensuite des établissements bancaires, la liste actualisée des comptes, produits de placements, emprunts, locations de coffre et de s'informer sur le solde des comptes.

Il convient de noter que les fichiers centralisés sont peu nombreux. Pour le moment il n'existe pas de fichier national du cadastre, des coffres-forts, des assurances-vie, des fonds de commerce...

Les perquisitions

Il est indispensable d'aborder ces visites domiciliaires avec un « regard patrimonial ». Ces perquisitions sont parfois l'unique occasion de trouver les documents matérialisant la propriété d'un bien, attestant de dépenses (factures, contrats) et de constater la présence de biens mobiliers confiscables afin de procéder à leur saisie. Un album photographique du bien immeuble lui-même ou de son intérieur doit être systématisé lorsqu'il s'agit d'établir un train de vie souvent difficile à rapporter fidèlement dans un procès-verbal.

L'audition patrimoniale

Les auditions et interrogatoires sont d'importance puisqu'ils permettent de demander à la personne l'état de ses ressources, de ses dépenses, de son patrimoine mais surtout de la confronter aux constatations faites en amont et la mettre en mesure de justifier de son train de vie et de l'origine des biens détenus (financement, mode de paiement). Elle devra également dévoiler la nature du lien qui la relie au bien. Agit-elle comme le légitime propriétaire, disposant entièrement du bien et notamment de la possibilité de décider de le vendre ou n'est-elle qu'un prête-nom ?

La synthèse des investigations patrimoniales

L'enquête a pour finalité de dresser pour chaque personne poursuivie l'état de son patrimoine, la nature de ses droits sur les biens et la réalité de la propriété (cas des prête-noms, des personnes morales). Cet état sera complété par la mention de l'existence d'éventuels droits de tiers sur les biens (créanciers hypothécaires, co-indivisaires, etc.). La PIAC diffuse à cette fin une fiche de synthèse d'identification patrimoniale (FIP) particulièrement simple et utile pour renseigner la juridiction de jugement(5).

L'identification immobilière : une procédure simple pour un bien complexe.

Au travers de ses multiples actions de formation et des nombreux contacts qu'elle entretient avec les enquêteurs et les magistrats, la PIAC a constaté que l'identification immobilière demeurait bien souvent incomplète et donc insuffisante pour permettre ensuite la saisie par le magistrat du parquet ou de l'instruction. Le bien immeuble de par sa nature et la valeur qu'il représente, doit être identifié avec précision, même si sa saisie a été techniquement facilitée par la loi.

Comment savoir si une personne est propriétaire foncière, quels documents doit-on réunir, quelle est la nature du droit de propriété? Autant de questions qui font penser que l'identification d'un bien immeuble est complexe.

Pour démystifier l'identification immobilière, la PIAC a mis en place une méthodologie de simplification procédurale qui facilite dans une majorité de dossiers et, en quelques réquisitions, l'obtention de l'ensemble des documents utiles à la saisie d'un tel bien :

- la réquisition à l'administration fiscale qui permettra de détecter des biens immobiliers dont sont propriétaires personnes physiques ou personnes morales. La réponse sera fournie après l'interrogation des fichiers BNDP (base nationale des données patrimoniales) et Adonis (dossier fiscal de la personne et notamment taxe foncière) ;

- la réquisition au bureau de la conservation des hypothèques du lieu du bien (ou au livre foncier pour les biens situés en Alsace-Moselle). La demande doit faire état de l'identité de la personne et/ou des références cadastrales du bien. Ce service délivre la copie de l'acte notarié et le relevé des formalités publiées au fichier foncier (extrait FIDJI, fiche immeuble ou fiche propriétaire). Ces documents sont annexés au procès-verbal de réception de pièces par l'OPJ et font ensuite l'objet d'une courte synthèse qui va conduire à l'identification du ou des propriétaires du bien, la nature du droit de propriété (pleine propriété, usufruit, indivision...) ainsi que l'existence de tiers pouvant avoir des droits sur le bien (ex : privilège de prêteur de deniers d'une banque) ;

- le cas échéant, la réquisition à l'établissement bancaire qui a octroyé le prêt immobilier afin d'obtenir une copie du dossier de prêt, les modalités de remboursement et le montant restant dû ;

- la réquisition au notaire pour l'obtention des actes comptables concernant la vente du bien et l'origine du financement ;

- la réquisition au service France Domaine de la trésorerie générale du lieu du bien qui pourra fournir une estimation de la valeur vénale du bien. Dans le cas d'une acquisition ancienne, cela permet d'actualiser le prix ;

- le cas particulier des sociétés civiles immobilières (SCI). Dans de nombreux dossiers il apparaît que les acquisitions immobilières ont été réalisées au travers de SCI. Dans ce cas, il est nécessaire d'adresser une réquisition au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société afin d'obtenir les statuts constitutifs et mis à jour, les procès-verbaux d'assemblées générales et extraordinaires et un extrait K-bis de la société.

En complément, il est conseillé d'adresser une réquisition à l'administration fiscale, plus précisément au service d'imposition des entreprises (SIE) qui pourra communiquer l'ensemble des documents relatifs à la société. Il est évidemment nécessaire d'identifier les porteurs de parts et ne pas oublier que l'immeuble qui fait partie de l'actif de la société peut être facilement transmis par la vente des parts formalisée la plupart du temps auprès d'un avocat. Le propriétaire restant toujours la SCI, une telle opération est transparente pour le bureau de la conservation des hypothèques.

La coopération internationale

La mondialisation des échanges, la libre circulation des personnes et des biens font que la recherche des produits du crime et l'identification du patrimoine dépassent largement le cadre de nos frontières. Ces investissements à l'étranger ne sont plus l'exclusivité d'une criminalité organisée transnationale. Ils apparaissent fréquemment sur des dossiers moins complexes d'abus de confiance, d'escroquerie ou encore de travail illégal.

Enfin, il est courant de constater que des comptes bancaires ont été ouverts à l'étranger. Ainsi, la systématisation de l'enquête patrimoniale doit aussi prendre en compte l'aspect international des investigations à mener. La PIAC est plus spécialement chargée de l'entraide pénale internationale au niveau de la détection et de l'identification des biens. Elle va collecter des renseignements opérationnels, techniques ou juridiques afin de préparer, voire d'appuyer efficacement les commissions rogatoires internationales ou certificats de gel de biens émis par les magistrats.

La coopération policière internationale permet maintenant l'identification des biens, confirme leur existence mais aussi prépare et facilite les demandes d'entraide pénale internationale qui visent à recueillir l'ensemble des documents attestant de la propriété et à solliciter la saisie des biens.

Même si les canaux classiques de coopération policière (EUROPOL, INTERPOL) peuvent être utilisés à des fins d'identification, des réseaux spécialisés ont été mis en place au niveau européen et au niveau mondial et témoignent de la volonté d'intensifier la coopération dans le domaine de la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Dans le cadre de la décision 2007/845/JAI du Conseil en date du 6 décembre 2007, l'Union européenne a décidé de systématiser la création d'unités nationales de dépistage et d'identification des avoirs criminels au sein de chaque État membre, ceci afin de privilégier la saisie et la confiscation dans la lutte contre le crime organisé qui sévit en Europe. Le terme générique anglo-saxon qui désigne ces unités est « ARO » pour Asset Recovery Office. C'est dans ce contexte que le 8 avril 2009, la plate-forme d'identification des avoirs criminels a logiquement été désignée, bureau des avoirs pour la France par décision du secrétariat général des affaires européennes du Premier ministre (SGAE). Elle sera suivie en 2011 par la création de l'AGRASC. À ce jour 24 États membres ont désigné leur bureau de récupération des avoirs.

Chaque bureau national est mis en place aux fins de faciliter le dépistage et l'identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire. Ces bureaux doivent pouvoir accéder directement ou indirectement à des informations récentes, précises et actualisées provenant de fichiers divers sans utilisation de moyens coercitifs. L'ensemble de ces bureaux peuvent détecter du patrimoine immobilier, des liens avec des sociétés, des véhicules et certains d'entre eux des comptes bancaires (l'Allemagne par exemple).

L'échange d'information est fondé sur une décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil en date du 18 2006 dite « initiative suédoise » qui prévoit l'échange d'informations au niveau européen entre les services répressifs. Cette décision prévoit qu'en cas d'urgence, les renseignements sollicités doivent être transmis dans un délai de huit heures et que le délai normal de réponse est de quatorze jours.

Au niveau mondial et dès 2004 a été formalisé, le réseau CARIN (Camden Asset Recovery Inter-agency Network), réseau global de praticiens et d'experts ayant pour objectif d'améliorer la connaissance mutuelle des méthodes et techniques utilisées dans les domaines de l'identification, du gel, de la saisie et de la confiscation. Ce réseau qui regroupe près de soixante pays et organisations dans le monde permet également d'échanger des renseignements opérationnels et juridiques entre points de contact.

À défaut de représentant de certains pays dans l'un de ces réseaux, des demandes de renseignements peuvent également être adressées via le réseau des attachés de sécurité intérieure et d'officiers de liaison.

La PIAC est le relais pour les services d'enquête qui envisagent de détecter du patrimoine à l'étranger. Ces services adressent par email une demande formalisée indiquant le cadre juridique, un exposé des faits, l'identité des personnes ciblées et le lien avec le pays sollicité.

Les informations obtenues, complétées, le cas échéant, par les renseignements collectés lors des phases de surveillances, de perquisitions et d'auditions, vont permettre au magistrat par la voie de l'entraide judiciaire internationale de solliciter un complément d'identification et la saisie des biens, voire d'émettre directement un certificat de gel de biens (c. pr. pén., art. 695-9-1 s.) si le bien se trouve dans un pays de l'Union européenne qui a transposé la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil en date du 22 juillet 2003.