La difficulté d'identifier le propriétaire d'un lieu perquisitionné est assimilable à l'impossibilité de s'assurer de sa présence

n° 12-87.810

Suite à un renseignement anonyme faisant état d'une activité de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous-sol du parking d'une résidence, les policiers se rendaient dans ledit lieu assistés par un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants qui marquait l'arrêt devant l'un des box. Les enquêteurs ignorant l'identité du propriétaire du box procédaient à une perquisition en présence de deux témoins et découvraient des armes, des stupéfiants et des produits volés. Les policiers parvenaient à identifier le propriétaire quatre heures après le début de la perquisition. Par ailleurs, ils exploitaient la vidéo-surveillance mise en place par le propriétaire du parking qui mettait en relief l'utilisation du box litigieux par deux autres individus. Ces derniers, ainsi que le propriétaire du box étaient interpellés puis mis en examen pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, détention en bande organisée d'un dépôt d'armes et munitions, recels en bande organisée de biens provenant de vols aggravés.

Les mis en examen demandaient à la chambre de l'instruction de Paris l'annulation de la perquisition précitée, de l'exploitation de la vidéo-surveillance et des actes subséquents. Leur demande était rejetée au motif que l'absence d'identification du propriétaire du box rendait impossible sa présence lors de la perquisition conformément aux dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la cour d'appel indiquait que les enquêteurs, sur réquisition, pouvaient valablement exploiter la vidéo-surveillance mise en place par le propriétaire du parking. Les mis en examen formaient un pourvoi contre cet arrêt qui était rejeté par la Cour de cassation pour les mêmes motifs.