Suivi des auteurs d'infractions sexuelles

La première partie du rapport fait le point sur le dispositif juridique existant pour le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel. S'agissant de la surveillance de ces délinquants, les auteurs du rapport estiment que le dispositif juridique est complet. Ils portent tout d'abord leur attention sur le suivi socio-judiciaire et son évolution depuis sa création par la loi du 17 juin 1998 ; ils relèvent que si les hypothèses dans lesquelles la mesure peut être prononcée se sont multipliées au cours des années, le dispositif ne peut pas pour autant être qualifié de dévoyé. En effet, l'étude des statistiques permet de s'assurer que la mesure reste prononcée essentiellement pour des condamnations pour infractions sexuelles. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est ensuite étudié : le bilan est contrasté, si la mesure est efficace pour prévenir la récidive, elle a un effet stigmatisant qui gêne la réinsertion et peut avoir des incidences psychologiques négatives. Les dernières mesures juridiques examinées sont la rétention et la surveillance de sûreté pour lesquelles, selon la commission, les garanties procédurales et de fiabilité de l'évaluation sont tout à fait satisfaisantes.

La deuxième partie du rapport est d'emblée intitulée « manque de coordination des moyens qui nuisent à l'efficacité du suivi ». Le premier aspect relevé par la commission des lois porte sur les difficultés de dialogue entre les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation qui sont dans un rapport de défiance réciproque ; le transfert de pouvoirs des JAP vers les SPIP génère des sources de conflits interprofessionnelles que certaines incohérences entre les décrets et la loi alimentent, de même que les failles du logiciel APPI (Application des peines, probation et insertion). Les auteurs du rapport s'interrogent également sur les difficultés de l'évaluation de la dangerosité. Non seulement les psychiatres acceptant de faire ce type d'expertises sont de moins en moins nombreux, mais de surcroît les méthodes cliniques traditionnelles (fondées sur l'entretien) sont aujourd'hui remises en cause : plusieurs études tendent à démontrer que ces méthodes sont trop subjectives pour que leur résultat soit considéré comme fiable. L'offre de soins est ensuite examinée. Ainsi on apprend que 22 établissements pénitentiaires sont spécialisés dans la détention de délinquants condamnés pour des infractions sexuelles afin de rationaliser au mieux l'offre de soin en milieu carcéral, toutefois, faute de référentiel commun, les offres thérapeutiques sont encore disparates d'un établissement à l'autre. Le système de soins post-carcéral est quant à lui qualifié de « défaillant » par les auteurs du rapport qui sont favorables à un renforcement du nombre des médecins coordonnateurs et au développement des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) interrégionaux.

La troisième et dernière partie du rapport est prospective : les auteurs du rapport ont recensé les points à améliorer pour un suivi efficace des délinquants auteurs de violences sexuelles et il en émerge 33 recommandations. Le premier des axes de réflexion porte sur la nécessité impérieuse de simplifier un droit de l'exécution des peines devenu trop complexe. Le deuxième axe est favorable à une meilleure coordination de l'action des différents acteurs notamment en mettant en oeuvre les moyens d'assainir les relations entre JAP et CIP (par une répartition claire des compétences, un meilleur partage de l'information en améliorant les logiciels utilisés, en allégeant leur charge de travail, en favorisant les partenariats locaux santé/justice...). Ensuite, toute une série de mesures destinées à élaborer un dispositif spécifique de soins et de préventions sont proposées : le rapport prône ainsi une meilleure prise en charge de ces délinquants pendant le temps de leur emprisonnement en poursuivant sur la voie déjà ouverte de la spécialisation des établissements, un meilleur suivi après la sortie de prison. Les auteurs du rapport proposent également des moyens de prévention (ligne téléphonique d'écoute d'urgence, l'expérimentation de cercles de soutien et de responsabilité comme ceux déjà existant au Canada et aux Pays-Bas notamment). Enfin le quatrième et dernier volet de propositions vise au développement de la recherche et de formation des professionnels aux particularités de cette forme de délinquance. Ainsi, les auteurs du rapport sont favorables à la création d'un centre public de recherche fondamentale et appliquée spécialisé dans les violences sexuelles et d'un cursus universitaire complet en criminologie (indépendant d'autres disciplines). Ils souhaitent également une formation initiale puis continue de tous les professionnels amenés à intervenir auprès de délinquants sexuels dans le cadre judiciaire et carcéral. La dernière recommandation de la commission s'agissant de l'amélioration de la formation des professionnels qui évaluent la dangerosité est la validation d'une « échelle actuarielle française prenant en compte des facteurs de protection ainsi que des facteurs dynamiques, dans le cadre des expertises psychiatriques en complément des entretiens cliniques ». Cette échelle actuarielle serait uniquement un outil de l'expertise (les expériences étrangères ayant démontré la fiabilité de cet outil par rapport au seul examen clinique) et en aucun cas utilisée directement dans les décisions judiciaires ou d'aménagement de peines.