Précisions sur l'imputation de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

n° 12-83.024

M. M. avait été condamné par arrêt du 30 avril 2008 de la cour d'appel de Chambéry à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroqueries et tentatives, faux administratifs et usage, transport et mise en circulation de fausse monnaie suite à la dénonciation officielle de ces faits par les autorités judiciaires suisses. L'intéressé avait alors saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 710 du code de procédure pénale afin que soit déduite de la durée de la peine prononcée la détention provisoire subie en Suisse du 6 mai au 1er décembre 2003 à raison des faits jugés en France. Cette requête avait cependant été rejetée par la cour d'appel de Chambéry. Selon cette dernière, M. M. n'avait pas été détenu en Suisse en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la base d'une demande d'extradition, mais avait été détenu provisoirement pour des faits commis en Suisse qui avaient fait l'objet d'une dénonciation officielle aux autorités judiciaires françaises. Les magistrats avaient alors estimé que les conditions de l'article 716-4 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies. Un pourvoi en cassation avait en conséquence été formé par M. M. par l'intermédiaire duquel il invoquait, notamment, une violation de l'article 716-4 du code de procédure pénale. Ce pourvoi se révèle utile. La Haute juridiction casse en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et déclare que la détention provisoire subie en Suisse sera déduite de la durée de la peine prononcée en France.