Actualité du droit pénal et de science criminelle
Le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté formée par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises ne peut être dépassé qu'à des conditions très strictes. La Chambre criminelle a été...
Lire la suiteLa Chambre criminelle a modifié sa jurisprudence concernant les demandes de mise en liberté par un accusé en instance de comparution devant la cour d'assises. En effet, par deux arrêts qui traduisent clairement un revirement, elle a jugé, au visa de l'article...
Lire la suiteLe 2 décembre 2008, l'association Transparence International France a porté plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d'État étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics, abus de biens sociaux,...
Lire la suiteL'article L. 2132-3 du code du travail accorde aux syndicats professionnels jouissant de la personnalité civile le droit d'exercer devant toutes les juridictions, y compris pénales, les droits réservés à la partie civile, à la seule condition qu'un préjudice...
Lire la suiteQu'advient-il de la délégation de pouvoirs, plus précisément du transfert de responsabilité pénale qu'elle engendre, lorsqu'intervient une modification de la situation juridique de l'employeur ? La jurisprudence est peu abondante sur le sujet, sans doute...
Lire la suiteLa démolition ou le remise en état des lieux après une construction ou une utilisation irrégulière du sol peut faire l'objet soit de l'action publique, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, soit de l'action civile à titre de réparation...
Lire la suiteL'article L 514-9 du code de l'environnement prévoit des peines correctionnelles contre les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation, ou d'enregistrement requises par...
Lire la suiteDeux condamnations ont été prononcées, sur la base de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal sanctionnant le délit de blanchiment, à l'encontre d'un professionnel du droit et d'un professionnel de la vente d'engins de chantier. En se fondant sur leur...
Lire la suitePar deux arrêts du 16 juin et du 20 juillet 2011, la Chambre criminelle a formulé certaines exigences quant à la caractérisation de l'intention coupable chez les auteurs d'actes de détournement susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance....
Lire la suiteIl n'est de présentation du principe de la légalité sans s'interroger sur son déclin. Certes la conception première, telle que formulée par Beccaria, est aujourd'hui dépassée, la légalité pénale s'éloignant souvent d'une légalité parlementaire, et les...
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