n° 12-87.085
Une personne mise en examen placée en détention provisoire n'avait pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois. Faisant usage du droit ouvert par l'article 148-4 du code de procédure pénale, l'intéressé saisit directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, le 18 septembre 2012, par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration fut transcrite le lendemain (19 septembre 2012) au greffe de la chambre de l'instruction, laquelle examina la demande à l'audience du 9 octobre 2012. L'intéressé fit valoir que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer avait expiré, et soutint qu'elle devait donc le mettre en liberté d'office.
La chambre de l'instruction écarta ce moyen par un raisonnement en deux temps. D'une part, selon l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction est saisie de la demande de mise en liberté non par la déclaration au chef d'établissement mais par sa réception par le président de la chambre de l'instruction, par le procureur général ou par le greffe de la chambre de l'instruction. D'autre part, toujours selon l'arrêt attaqué, le jour de ladite réception ne doit pas être décompté dans le délai de vingt jours.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt, en motivant sa décision de manière similaire :
« [...] le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci. »
