Blog du Droit Pénal

Alors qu'il est arrêté par une patrouille de policiers municipaux pour avoir commis plusieurs infractions à la législation du code de la route, un conducteur, refusant de se soumettre à un éthylotest malgré des symptômes révélateurs d'ivresse, décide d'appeler le maire de la ville qui se trouve être l'une de ses connaissances. Celui-ci informé de la situation se transporte sur les lieux, demandant aux agents municipaux de l'attendre. Estimant, une fois sur place, qu'une reconduite de l'infracteur à son domicile accompagnée d'une admonestation suffisent, le maire demande aux policiers de lui remettre un rapport d'information relatant les faits ; rapport qu'il se chargera personnellement de transmettre au commissariat le lendemain. Cependant, accéder à cette demande revient, pour les policiers municipaux, à nier les obligations qu'ils tiennent des prescriptions de l'article 21-2 du code de procédure pénale selon lequel ils doivent rendre « compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance » et adresser « sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République ». Nonobstant ce rappel effectué par les policiers municipaux au maire, ce dernier réitère son ordre verbal de ne pas informer la police judiciaire de la commission de ces infractions. Par cet ordre, considéré comme illégal, le maire se trouve cité directement devant le tribunal correctionnel de Meaux du chef de prise de mesures contre l'exécution de la loi en tant que dépositaire de l'autorité publique, prévu à l'article 432-1 du code pénal.

Condamné par les juges du fond à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, il forme un pourvoi en cassation et dépose, dans le même temps, une question prioritaire de constitutionnalité relative au sens à donner à la « loi » telle qu'entendue par l'article susvisé. En effet, selon lui, cet article méconnaîtrait le principe de légalité prévu par l'article 34 de la Constitution et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute de préciser si, pour son application, la loi est entendue au sens matériel ou au sens formel.

Saisie de cette question, la Cour de cassation refuse toutefois sa transmission au Conseil constitutionnel, faute d'être nouvelle et sérieuse.

Rares sont les décisions portant sur les abus de l'autorité commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique. Aussi, cette décision destinée à préciser cette infraction assez mal connue paraissait de bon augure.

Pour être poursuivi au titre de cette infraction, rappelons que le prévenu doit être tout d'abord dépositaire de l'autorité publique. Est considérée comme dépositaire de l'autorité publique, toute personne revêtue d'un pouvoir de décision et de contrainte dont elle est investie par délégation de l'autorité publique, lui permettant ainsi de prendre des mesures nécessaires à l'exécution de la loi. Tel étant le cas d'un maire, la cour d'appel a pertinemment rappelé que « selon la doctrine unanime, la liste des personnes entrant dans les prévisions de ce texte comprend (notamment) les représentants des collectivités territoriales, catégorie qui comprend les maires et leurs adjoints » (Paris, pôle 2, ch. 7, 14 déc. 2011, RG n° 10/7039).

Par ailleurs, la mesure prise par l'infracteur doit être destinée à faire échec à l'exécution de la loi. Autrement dit, elle doit se traduire par un acte positif, le délit réprimant le fait de « prendre » une mesure (Crim. 19 févr. 2003, n° 02-84.058), quelle qu'en soit sa nature (v. par ex. le cas d'une circulaire prise par un ancien directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice afin de pallier une insuffisance rédactionnelle d'une loi conduisant à appliquer un cumul de crédits de réduction de peines, manifestement contraire à la volonté du législateur, Crim. 8 nov. 2011, n° 10-80.586). Mais, cette mesure doit, en plus, avoir pour but de faire échec à l'exécution de la loi. Or, qu'entend-on par « loi » ? Doit-elle être prise dans son acception large ou, à l'inverse, stricto sensu ? En soi, la question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation ne manquait pas de pertinence dans la mesure où peu de décisions sur ce point ont été rendues. Cependant, à y regarder de plus près, on ne comprend pas très bien, en l'espèce, l'intérêt dont justifiait le maire à ce que la loi soit entendue selon un sens plutôt qu'un autre puisque, comme le précisent les juges du quai de l'Horloge, les mesures prises par le maire étaient « destinées à faire échec à l'application d'un article législatif du code de procédure pénale » ; autrement dit, un texte forcément entendu à la fois au sens formel en tant que texte émanant du Parlement mais aussi au sens matériel par son caractère normatif. Face à un tel illogisme, la Cour de cassation a cru bon de centrer sa solution sur la situation du prévenu alors même que cette décision aurait pu être l'occasion d'éclairer un point relativement obscur.

Si tout le monde s'accorde pour dire que la loi, telle qu'elle est visée à l'article 432-1 du code pénal, s'entend relativement extensivement en ce qu'elle comprend la loi votée par le pouvoir législatif et les textes supérieurs à la loi à l'instar de la Constitution et les traités ou textes assimilés (lois étrangères, ordonnances, etc.) (en ce sens, A. Fitte-Duval, Rép. pén., v° Fonctionnaire et agent public, n° 32 ; A. Vitu et M.-Fr. Homassen, Fasc. n° 20, Abus d'autorité, Lexis-Nexis, n° 12), seuls ces textes à valeur légale sont compris. Aussi, « toute possibilité de poursuite en matière réglementaire » (Paris, ch. 11, sect. A, 19 juin 1996, RG n° 1042/96 ; v. égal. Rapp. AN, n° 2244, p. 125 ; Rapp. Sénat, n° 274) se trouve rejetée même s'il est permis de douter de la pertinence d'une telle exclusion, ne serait-ce qu'en raison de l'« ensemble cohérent et indivisible » que forment les actes réglementaires avec les lois (en ce sens, A. Vitu et M.-Fr. Homassen, Fasc. n° 20, Abus d'autorité, préc. ; égal. M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, Précis Dalloz, 6e éd., 2011, n° 1081).

Dans ces conditions, on ne peut que regretter la fermeté dont fait ici preuve la Cour de cassation pour livrer une interprétation du terme « loi », sauf à considérer que la précision explicite du caractère législatif de l'article n'en soit déjà une...

Par ordonnance du 14 février 2012, les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ont ordonné la mise en accusation de M. E. A. et de huit autres mis en examen devant la cour d'assises spéciale de Paris du chef d'importation de stupéfiants commise en bande organisée et d'infractions connexes. Ces magistrats ont par ailleurs ordonné, après disjonction, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de l'ensemble des autres mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'autres délits connexes en procédant à une correctionnalisation de pure opportunité. Les mis en examen renvoyés devant la cour d'assises ont interjeté appel de l'ordonnance de règlement devant la chambre de l'instruction. Par arrêt du 15 mai 2012, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation au motif qu'elle n'était saisie que des appels interjetés par les mis en examen qui avaient fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et qu'elle n'avait pas en conséquence à apprécier la décision des magistrats instructeurs quant aux conditions de renvoi ou de non-lieu des faits imputés aux personnes non visées par les appels qui lui étaient soumis. M. E. A. s'est pourvu en cassation contre cette décision au motif que l'indivisibilité des faits objets d'une même poursuite, l'effet dévolutif de l'appel et le principe d'égalité devant la justice imposaient à la chambre de l'instruction d'examiner les faits reprochés à l'ensemble des mis en examen, et non seulement ceux reprochés aux seuls appelants, et lui interdisaient de procéder à la disjonction de certains des faits objets de l'information pour procéder à leur correctionnalisation en opportunité.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 22 août 2012 un arrêt qui, s'il fait une exacte application des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'effet dévolutif de l'appel devant la chambre de l'instruction, n'en élude pas moins la délicate question de la compatibilité de la pratique de la correctionnalisation avec le principe d'égalité devant la justice notamment affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale. Rappelons en effet qu'il résulte de ce texte que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».

Il résulte des articles 201 à 205 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose d'un vaste pouvoir de révision des informations judiciaires qui lui sont dévolues. L'article 202 dispose ainsi que la chambre de l'instruction « peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police ». De même, l'article 204 prévoit que « la chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen [...] des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ». Il reste que ce pouvoir de révision ne peut être exercé en violation de l'effet dévolutif de l'appel. Si l'on cherchera en vain dans le code de procédure pénale la disposition fondant cet effet de l'appel devant la chambre de l'instruction, nul ne contestera pourtant ce que la doctrine la plus classique enseignait en contemplation de la jurisprudence de la Chambre criminelle : « L'effet dévolutif de l'appel soumet à la chambre [de l'instruction], pour un nouvel examen, les points de fait et de droit sur lesquels le juge avait statué par l'ordonnance attaquée » (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, p. 537). L'étendue de la saisine de la chambre de l'instruction est fixée selon ce principe, cette juridiction ne pouvant examiner autre chose que les chefs de l'ordonnance du juge d'instruction qui lui sont déférés par l'acte d'appel. Les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, au sujet de la chambre des appels correctionnels, sont à cet égard très éclairantes : « l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 » ; chacun reconnaîtra la règle tantum devolutum.

En cas d'appel d'une ordonnance de règlement complexe interjeté par un seul mis en examen, les limites de l'effet dévolutif de l'appel ont donc cette conséquence que la chambre de l'instruction ne saurait se considérer saisie des chefs de l'ordonnance relatifs aux mis en examen non appelants que l'appelant est en tout état de cause irrecevable à contester. Partant, le pouvoir de révision de la chambre de l'instruction est insusceptible de s'exercer à l'égard de ces derniers, ces mis en examen auraient-ils bénéficiés de la correctionnalisation en opportunité des faits qui leur étaient reprochés. Une solution semblable avait d'ailleurs déjà été retenue dans un arrêt non publié du 13 février 2008 rendu dans une espèce analogue (Crim. 13 févr. 2008, n° 07-88.001). Dans cette espèce toutefois, la Chambre criminelle s'était fondée sur l'appréciation souveraine de la chambre de l'instruction pour rejeter le pourvoi.

Ces arguments techniques au soutien de la solution retenue par la Chambre criminelle ne sont pourtant que de peu de poids face à la difficulté plus fondamentale posée par le pourvoi. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 est certes venue consacrer la pratique de la correctionnalisation en opportunité des faits criminels en insérant dans le code de procédure pénale un article 186-3 permettant à la personne mise en examen et à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque ces parties estiment que les faits renvoyés devant cette juridiction constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. Simultanément, l'article 469 du code de procédure pénale a été complété par un troisième alinéa interdisant au tribunal correctionnel de se déclarer, d'office ou à la demande des parties, incompétent en raison de la nature criminelle des faits déférés, à la condition que cette juridiction ait été saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction et que la victime ait été constituée partie civile et ait été assistée d'un avocat à la date de l'ordonnance de règlement. Il était en définitive dans l'intention du législateur de « permettre aux parties de contester la compétence de la juridiction de jugement lors du règlement de l'information tout en limitant les possibilités de contester cette compétence lors du jugement » (Rapport n° 441, 2002-2003, p.373).

Cette réforme a pourtant laissé entière la question de la validité de la pratique consistant à procéder, au stade du règlement de l'information, à la disjonction de faits identiques reprochés à plusieurs mis en examen, pour ne procéder à une correctionnalisation qu'au bénéfice de seulement certains d'entre eux. Cette pratique, qui n'est pas rare, se heurte à l'évidence au principe d'égalité devant la justice. C'est en effet en pure opportunité, et fréquemment sans autre motivation que la référence à « l'intérêt d'une bonne administration de la justice », que ces décisions sont rendues par les magistrats instructeurs. Cette difficulté prend de surcroît un relief particulier lorsque la correctionnalisation consiste, comme en l'espèce, à abandonner la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle va simultanément être reprochée à ceux des mis en examen qui feront l'objet d'une mise en accusation du chef de faits criminels. Songeons que, sur la question distincte de la constitutionnalité des dispositions de l'article 207 du code de procédure pénale qui permettaient à la chambre de l'instruction de se réserver le contentieux de la détention provisoire, le Conseil constitutionnel s'était précisément fondé sur le principe d'égalité de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme pour invalider ces dispositions dans la décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver un mis en examen de garanties prévues par la loi en matière de détention provisoire et notamment du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire. La difficulté est ici semblable et les arguments techniques avancés par la Chambre criminelle ne suffisent pas à justifier l'atteinte portée au principe d'égalité devant la justice qui imposait que soit motivé le traitement différencié réservé aux mis en examen appelants.

N'ayant pas été examinée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori, la réforme de la garde à vue fait, sans surprise, l'objet d'un examen point par point par les Sages, dans le cadre du contrôle a posteriori. La décision n° 2011-191/194/195/197 QPC du 18 novembre 2011 n'a pas mis fin à la « saga » garde à vue (v. B. de Lamy, RSC 2012. 217). Pour preuve le Conseil a été de nouveau saisi par une décision de la Chambre criminelle du 11 avril 2012, cette fois concernant le régime prévu par l'article 78.

Si l'absence d'accès au dossier et les restrictions apportées à l'assistance d'un avocat n'étaient pas susceptibles d'être utilement invoquées, suite à cette décision du Conseil du 18 novembre 2011, tous les griefs n'étaient pas pour autant purgés. En effet, la rédaction de l'article 78 du code de procédure pénale fait apparaître une différence notable avec le régime prévu par l'alinéa 2 de l'article 62. Ce dernier limite la possibilité de placer un suspect en garde à vue aux seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement ; en revanche, l'article 78 ne limite pas à ces mêmes hypothèses la faculté de convoquer un suspect ni de le contraindre à se présenter. Selon les requérants, cette absence de prévision méconnaîtrait le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en oeuvre au cours de la procédure pénale. Par ailleurs, suite à la consécration de l'audition libre par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées à cette occasion, les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité du texte en ce qu'il ne prévoyait pas la notification à l'intéressé de son droit de se taire pas plus que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Sur ces questions, le Conseil considère que l'article 78 du code de procédure pénale ne méconnaît pas le droit à la sûreté des intéressés, tout en rappelant les exigences applicables à l'audition libre en formulant la même réserve d'interprétation que celle formulée le 18 novembre 2011.

Après l'examen des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, après l'examen des dispositions applicables à l'enregistrement des gardes à vue en matière criminelle et celles limitant le choix de l'avocat en matière de terrorisme, le Conseil se prononce, pour la quatrième fois en moins d'un an sur le régime applicable à la garde à vue.

Le premier grief d'inconstitutionnalité soulevé par les requérants concernait d'ailleurs la possibilité de contraindre un suspect à se rendre devant un officier de police judiciaire, y compris pour une infraction non punie d'une peine d'emprisonnement. La question se posait de la nécessité de cette « rigueur », tant une telle possibilité de contrainte pouvait sembler liée à la prévision d'une peine privative de liberté par le texte d'incrimination. La décision du 24 juin 2011 pouvait laisser entrevoir un accueil favorable à un tel argument, le Conseil considérant en effet qu'une privation de liberté pendant une durée pouvant aller jusqu'à six jours n'était envisageable qu'à l'égard des personnes suspectées d'avoir commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. De la même façon, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil reprochait à l'ancien régime de la garde à vue de permettre une privation de liberté « quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ». Pouvait-on considérer que toute atteinte à la liberté exigeait nécessairement qu'une peine d'emprisonnement soit prévue pour l'infraction reprochée ? À la lecture de cette décision du 18 juin 2012, la réponse est négative : la privation de liberté au-delà d'un certain délai est soumise à une telle exigence, l'usage de la contrainte ne l'est pas. Au contraire, selon le Conseil, l'usage de la contrainte est même admis par la Déclaration de 1789 elle-même. Le commentaire aux Cahiers observe en effet que l'article 7 de la Déclaration prévoit que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». L'argument semble imparable, la restriction aux droits fondamentaux serait prévue par le texte fondateur des droits fondamentaux.

Il n'est pas certain que l'argument soit convaincant (notamment au regard des exigences conventionnelles, v. en ce sens O. Bachelet, Gaz. Pal. 10 juillet 2012). Si l'article 7 de la Déclaration impose bien à tout citoyen appelé ou saisi, dans les cas prévus par la loi, d'obéir, l'on peut être étonné d'y voir une exception à l'article 9, refusant toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne. Ces différents articles semblent en effet renvoyer à des hypothèses différentes, quoique complémentaires : dans les cas prévus par la loi, l'intéressé doit obéir, mais cette exigence d'obéissance ne permet pas pour autant de prévoir une mesure excessive pour s'assurer de sa personne. Visées côte à côte dans les précédentes décisions relatives à la garde à vue ou à la retenue douanière, ces dispositions semblent pour la première fois s'opposer. Le télescopage des exigences constitutionnelles opéré par le Conseil peut donc surprendre, tant l'obligation de comparaître n'implique pas de facto la possibilité de recourir à la force publique. Surtout, une telle exception ne semble pas conforme à l'esprit de la Déclaration.

S'agissant en second lieu des droits du suspect auditionné « librement », le Conseil est fidèle à sa jurisprudence, en prévoyant les mêmes obligations qu'en matière d'enquête de flagrance. Le Conseil vient en effet exiger la notification de la nature et de la date de l'infraction et du droit de quitter à tout moment les locaux. Un tel droit pourrait d'ailleurs prendre véritablement son sens. Dans le cadre d'une enquête de flagrance, le refus du suspect d'être auditionné librement devrait logiquement se traduire par un placement en garde à vue, au point que l'on s'interroge sur l'effectivité du droit de quitter les locaux. En revanche, lorsque la personne suspectée d'avoir commis une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement n'est pas prévue est convoquée dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne pouvant être placé en garde à vue, le suspect pourra effectivement quitter les locaux.

Enfin, l'on remarque que le Conseil n'examine pas l'argument lié à l'inconstitutionnalité du texte compte tenu de l'absence de notification à l'intéressé de son droit de se taire. Un tel « oubli » est regrettable, même si l'on devine que le silence de l'intéressé serait contraire à la logique de l'audition libre. Toutefois, une telle prévision aurait permis à l'intéressé d'accepter de faire des déclarations en connaissance de cause, atténuant ainsi le risque de méconnaissance des droits fondamentaux au cours de telles auditions. Surtout, une telle prévision aurait permis d'anticiper les exigences européennes, puisque la directive du 22 mai 2012 devrait conduire à prévoir la notification du droit de garder le silence à tout suspect, qu'il soit gardé à vue ou auditionné « librement ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz, en date du 23 mars 2012, dans une procédure ayant autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles concernant la société B. dans le secteur de la commercialisation des couteaux à usage industriel.

La première question était relativement longue : « L'article L. 450-4, alinéa 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il contraire à la Constitution, au regard de l'article 1er du préambule de la Constitution de 1946, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, du droit de propriété et du droit au secret de la vie privée :

- en ce qu'il ne circonscrit pas les mesures de saisie pouvant être réalisées, sur autorisation judiciaire, par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce à la seule saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements visés dans la requête et l'ordonnance,

- ne prévoit pas la possibilité à l'occupant des lieux ou à son représentant, contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, de prendre connaissance des critères de choix des documents,

- ne prévoit pas l'obligation de provoquer, préalablement à la saisie des documents, toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense,

- en conséquence, permet aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce de saisir des documents de nature personnelle, confidentielle, ou couverts par le secret professionnel ? »

La seconde question avait, quant à elle, le contenu suivant : « L'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce est-il contraire aux objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en ce qu'il ne précise pas, selon que l'on recherche ou non la preuve d'une infraction en train de se commettre :

- si l'infraction n'est pas en train de se commettre, les cas précis dans lesquels cette autorisation peut être accordée, le texte prévoyant seulement que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, sans autre précision,

- si l'infraction est en train de se commettre, la notion d'indices permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser une telle mesure ? »

La Chambre criminelle décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.

L'article L. 450-4 du code de commerce régit dans notre droit les visites domiciliaires et les saisies en matière de concurrence. Il dispose ainsi que « les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter [...] ». La suite de l'article encadre la procédure en question. Cette disposition légale est aujourd'hui, bien connue et ses évolutions, à la suite du célèbre arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c/ France), par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ont donné lieu à de multiples commentaires.

Malgré les progrès de son contenu, et notamment le fait que l'ordonnance du JLD autorisant la visite « peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure », l'article L. 450-4 du code de commerce faisait ici l'objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité par l'intermédiaire desquelles il lui était reproché d'être contraire au respect des droits de la défense, du droit de propriété et du droit au secret de la vie privée, mais aussi aux objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

La Chambre criminelle ne l'entend cependant pas ainsi (pour d'autres non-lieu à renvoi de QPC formées contre cet article, Crim. 15 juin 2010, n° 10-80.018 et n° 09-86.073 ; Crim. 22 sept. 2010, n° 10-90.099). En premier lieu, et sans surprise, elle déclare que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. En second lieu, elle estime que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux dans la mesure où l'article L. 450-4 prévoit un contrôle effectif du juge concernant les visites et saisies (pour un exemple récent, Crim. 11 janv. 2012, n° 10-85.446). En effet, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter assure un contrôle effectif de la nécessité de chaque visite, tout en suivant et réglant les éventuels incidents. L'article L. 450-4 est, sur ces points, très clair : « Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée [...]. La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention [...]. Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale [...]. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation [...] ». Cet encadrement légal peut donc jouer, pour les juges de la Haute juridiction, à l'égard de la saisie, par l'administration, de documents de nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret professionnel. Il constitue un utile « garde-fou ». Il était rappelé enfin que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut décider, à tout moment, la suspension ou l'arrêt de la visite.

Devant tant de garanties, il n'était pas possible pour les magistrats d'affirmer que l'article L. 450-4 du code de commerce méconnaît les droits et les objectifs à valeur constitutionnelle précités. La Chambre criminelle déclare alors qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.

Cette solution emporte notre conviction. Elle rejoint d'ailleurs d'autres décisions dans lesquelles la Cour de cassation a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur le même article, au motif que la question ne « présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions contestées de l'article L. 450-4 du code de commerce assurent un contrôle effectif par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donne les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment » (Crim. 1er déc. 2010, n° 10-80.016 et n° 10-80.017 ; Crim. 9 mars 2011, n° 10-85.310 ; Dans un sens proche, Crim. 19 oct. 2011, n° 10-88.197 et 10-88.194). La décision étudiée témoigne alors du caractère bien établi de cette jurisprudence.

L'affaire portée devant la Cour européenne concerne le suicide d'un détenu par pendaison alors qu'il était placé dans une cellule du quartier disciplinaire. Polytoxicomane et considéré comme « borderline », ce dernier était suivi régulièrement par un psychiatre. Il avait eu à effectuer une première sanction disciplinaire de dix jours en janvier 1999 à la suite d'un incident avec un surveillant. Deux tentatives de suicide plus tard et cinq jours après la mise à exécution de la sanction, un psychiatre nota que l'intéressé évoquait « un passage à l'acte avec velléités suicidaires ». Il était à cette époque en situation de détention provisoire. Le 16 mars 1999, il fut condamné à cinq ans d'emprisonnement. Le 20 mai 1999, il fut à nouveau sanctionné de quinze jours de cellule disciplinaire pour insultes à l'encontre du personnel pénitentiaire, violence envers un codétenu et pour avoir constitué un stock de médicaments. Dès son placement, il multiplia les incidents (bris de vitre et des sanitaires, descellement de la table en béton de la cellule, jet de morceaux de béton contre la fenêtre, bris de la porte de la cabine du parloir lors de la visite de sa soeur). Le 23 mai, un médecin de l'UCSA observa qu'il n'allait pas bien. Le lendemain, lors d'une ronde entre 20 h et 20 h 20, un surveillant indiqua que le détenu se trouvait debout au milieu de sa cellule ; à 21h15, il le trouva pendu à l'aide d'une ceinture en tissu tressé munie d'une boucle métallique d'attache.

Cet arrêt qui soutient une double condamnation de la France, tant sous l'angle de l'article 2 de la Convention que sous celui de l'article 3, met une nouvelle fois en évidence les difficultés de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Il est à rapprocher d'une précédente affaire qui avait également abouti à un constat de violation (CEDH, 16 oct. 2008, n° 5608/05, Renoldec/France, AJDA 2008. 1983 ; D. 2008. 2723, obs. M. Léna ; ibid. 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; ibid. 1376, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2009. 41, obs. J.-P. Céré ; RDSS 2009. 363, obs. P. Hennion-Jacquet ; RSC 2009. 173, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 431, chron. P. Poncela). Toutefois, si dans l'affaire Renolde, les troubles psychotiques étaient particulièrement aigus, dans le cas présent, il s'agissait d'un individu diagnostiqué par les médecins comme présentant un état « borderline ». Concernant tout d'abord l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que les détenus sont d'une façon générale en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Lorsqu'ils sont atteints de troubles mentaux, c'est de leur particulière vulnérabilité dont il faut tenir compte. Ce faisant, il s'agissait de savoir si l'État avait pris ici toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du requérant soit mise en danger. Il convenait donc, au préalable, de déterminer si les autorités connaissaient ou étaient en mesure de connaître un risque réel et immédiat de suicide du détenu. Dans ce dernier cas de figure, toutefois, la Cour n'impose jamais « aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » et leur devoir de protéger la vie ne saurait aboutir à une obligation de résultat (par ex. CEDH, 1er juin 2006, n° 39922/03, Taïs, AJ pénal 2006. 403, obs. C. Saas). Il n'était pas contestable que dès son incarcération l'intéressé avait rencontré des médecins généralistes et des spécialistes et qu'il avait fait l'objet d'une prise en charge psychiatrique. Néanmoins, la Cour constate la présence d'un risque suicidaire connu des autorités pénitentiaires. Ses précédentes tentatives de suicide et son comportement à l'origine de la sanction disciplinaire aurait dû les alerter. Il « permettait tant aux autorités pénitentiaires qu'au personnel médical de constater son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n'a fait qu'aggraver » (§94). En outre, la Cour relève que les autorités n'ont mis en place aucune mesure spéciale, « telle une surveillance appropriée ou encore une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s'est suicidé ». Concernant ensuite l'article 3 de la Convention, la Cour rappelle encore que pour apprécier si le traitement de la sanction est incompatible avec les exigences de l'article 3, « il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, des effets d'un traitement donné sur leur personne ». L'exécution d'une sanction en cellule disciplinaire est un élément dirimant pour en juger et la Cour considère dans cet arrêt qu'un tel placement, pendant quinze jours, n'était justement pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux alors que cette mesure a été maintenue, malgré l'aggravation préoccupante de l'état psychique du détenu (V. déjà pour un placement au quartier disciplinaire, CEDH, 16 oct. 2008, Renolde c/ France, préc. ; 3 avril. 2001, Keenan c/ RU. Adde pour un maintien en détention normale, CEDH, 11 juill. 2006, Riviere c/ France). Il faut percevoir au final dans cet arrêt la nécessité pour le législateur d'oeuvrer pour l'ouverture d'un droit de recours réel et effectif pour les détenus placés au quartier disciplinaire (Pour la violation de l'art. 13, CEDH, 20 janv. 2012, Payet c/ France ; CEDH, 3 nov. 2011, n° 32010/07, Cocaignc/France, D. 2012. 1294, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2011. 605, obs. J.-P. Céré ; RSC 2012. 208, chron. P. Poncela ; ibid. 263, obs. J.-P. Marguénaud ; CEDH, 10 nov. 2011, Plathey c/ France), qui puisse offrir une sortie procédurale du quartier disciplinaire plutôt qu'une issue fatale ; cette dernière a amené la Cour à octroyer 40 000 € de satisfaction équitable aux soeurs du requérant.