n° 12-85.319
M. P., condamné à plusieurs reprises durant les années 1980, et notamment à une peine criminelle, demeure à ce jour privé perpétuellement de ses droits civiques, en application du droit alors en vigueur. Libéré conditionnel depuis 1995, il avait sollicité en vain plusieurs fois son inscription sur les listes électorales et échoué en son recours sur ce point, tout comme lors d'une demande de relèvement de l'interdiction de ses droits civiques. À l'occasion d'une nouvelle démarche en vue de son inscription sur les listes électorales, son conseil présente une question prioritaire de constitutionnalité : « L'article 370 de la loi n° 92-1336 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il entraîne une inégalité de traitement entre les personnes condamnées avant 1994 et celles condamnées après 1994 ans le cadre du relèvement de leurs interdictions de droits civils, civiques et de famille ? ».
« La question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; »
« Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que... l'article 702-1 permettant à toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité d'en demander le relèvement »
